timbre fiscal

1.Après la libération, le Gouvernement koweïtien a continué d'accepter tous les timbres fiscaux qui lui étaient présentés.

解放后，科威特政府继续接受向其提具的所有财政印花。

2.Le règlement sur les tabacs, qui prévoit un timbre fiscal sur les produits à base de tabac, est entré en vigueur le 25 juin.

规定对烟草产品征收财政印花税的《烟草法规》于6月25日生效。

3.Le Ministère n'a pas été en mesure de fournir des pièces permettant au Comité de déterminer avec précision soit la valeur nominale des timbres fiscaux perdus soit l'ampleur de la perte subie.

财政部未能提供文件使小组能够准确地确定损失的财政印花的面值 86,或财政部所受损失的程度。

4.Les timbres fiscaux achetés par les résidents au Koweït constituent pour le Gouvernement koweïtien un moyen de collecter des redevances pour les licences, les permis et d'autres documents ainsi qu'un moyen de paiement pour divers services médicaux et sociaux.

科威特居民购买财政印花，这是科威特政府就执照、许可和应用收费的一种手段，也用支付各种医疗和社会服务。

5.Selon les dispositions de l'article 46, tout ressortissant de pays tiers qui, sur décision du procureur public d'un tribunal de première instance, est considéré comme une victime de la traite des êtres humains se voit accorder un titre de séjour sans avoir à acquitter le timbre fiscal.

根据第46条规定，被定为人口贩卖受害人的任何第三国国民可依初审法庭检察官的命令获得居留，而无须付印花税。

6.Inévitablement, les subventions directes accordées par les puissances coloniales avaient été remplacées par l'aide et les loyers versés par les sociétés extractives (d'exploitation forestière ou minière) et les pêcheries étrangères ou les recettes tirées des droits régaliens (droit de timbre, paradis fiscaux extraterritoriaux, pavillons de complaisance).

必然的结果是殖民国的直接津贴将由外来援助和外人所经营企业（如渔业、伐木、采矿）的经济收益替，由“利用主权交易”的收入（如邮票、境外避税港、方便旗）来替。

7.Dès que le jugement ferme est rendu, l'autorité compétente envoie l'ordre d'inscription ou de transfert, accompagné du certificat de sécurité correspondant, et l'opération est exempte du paiement de tout impôt relatif au transfert et à la propriété prévu au titre de la loi 7088 ainsi que du paiement des timbres fiscaux et des droits de transfert ou d'inscription.

一旦作出最后裁决，主管当局应转递登记或转达命令，并应附上各自的安全凭，并应免付第7088号法所规定的财产转让税，并免付印花税或登记费。